CGV

Ces Conditions Générales de vente sont applicables en cas de vente de produits par un vendeur professionnel à un consommateur. La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.   Ces Conditions Générales intègrent les dispositions de l’Ordonnance n° 2016‐301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation. Pour rappel, l’ordonnance précitée entend par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle entend par Professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Le non‐professionnel, quant à lui, est défini comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.   Ces Conditions Générales n’intègrent pas les réglementations spécifiques à certains secteurs d’activité (fourniture d’énergie, contrats à distance, services financiers, contrats de services de communications électroniques, contrats d’achat de matériaux précieux…), ni les réglementations spécifiques au démarchage à domicile.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

• Client : Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non‐professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
• Commande : Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Vendeur dispose de 2 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client. 
• Produits : L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients. 
• Vendeur : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.  

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci‐dessous.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le Client procède à l’achat des Produits via l’émission de Commandes établies selon le modèle annexé aux présentes. Elles seront adressées par le Client au Vendeur au fur et à mesure des besoins du Client.  

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix des Produits.   

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

ARTICLE 4 : PRIX

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur, figurant sur le catalogue des Produits communiqué par le Vendeur au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.  

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.  

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en respectant un préavis d’un mois, de sorte que la modification des prix entrera de plein droit en vigueur un (1) mois après l’information fournie à l’acheteur.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou espèce lorsque la Commande est remise en main propre.

En cas de risque d’insolvabilité de l’acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit entre la date d’acceptation de celle-ci et la date de livraison.

En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 10% du Prix du Produit par jour de retard. 

Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non‐respect des conditions de paiement figurant ci‐dessus, de suspendre ou d’annuler la Commande effectuée par le Client.

Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera le Vendeur à suspendre de plein droit l’exécution de toutes autres commandes en cours sans que l’acheteur ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte et à modifier les conditions de règlement en vigueur, toute commande devenant payable sans escompte au comptant à la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DE PRODUIT

Le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt‐quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Facultatif : L’emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par le Vendeur, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.  

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes. 

En cas de non‐conformité des Produits aux règles de l’art ou à la Commande ou en cas de non‐ respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable. En cas de non‐respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande. 

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra à la réception de la commande par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir : 

• la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d’obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit. 
• la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s’est révélé impropre à son usage. 

Remarque : dans le cadre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217‐4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217‐ 9 Code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.   

En outre, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non‐conformité des Produits dans les délais ci‐dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile).

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON 

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.   

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée. 

En conséquence, le Vendeur s’engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l’indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :   

• Soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,   
• Soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.   

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur. 

ARTICLE 9 : ASSURANCE ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits. 

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78‐17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile). Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée. 

ARTICLE 10 : SUSPENSION/RESILIATION 

10.1 Suspension 

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais. 

10.2 Résiliation 

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.   

ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE ‐ JURIDICTION 

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.   

ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE 

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante : 327 rue de périgueux – 16000 Angoulême  

ARTICLE 15 DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :  

• Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)   
• Les Commandes   
•  

Signature du Client 

« Bon pour acceptation » 

Date…. (Indiquer la date)